CJUE, n° T-790/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 6 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 1 décembre 2022

CJUE, Arrêt 6 novembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents
Le Tribunal a jugé que le refus d'accès était justifié par la nécessité de protéger des informations confidentielles et des intérêts commerciaux, conformément aux exceptions prévues par le droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 nov. 2024, T-790/22
Numéro(s) :	T-790/22
Affaire T-790/22: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – MeSoFa/BCE (« Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux »)
Date de dépôt :	1 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-790/22
Identifiant CELEX :	62022TA0790
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/164

13.1.2025

Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – M^e SoFa/BCE

(Affaire T-790/22) (1)

(Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Évaluation sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’«informations confidentielles» – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux)

(C/2025/164)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : M^e SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, initialement Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentant : O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : D. Báez Seara et M. Ioannidis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision LS/CL/2022/218 de la Banque centrale européenne (BCE), du 21 septembre 2022, refusant l’accès intégral à l’évaluation sur la situation de défaillance avérée ou prévisible de Sberbank banka d.d., au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif