CJUE, n° T-282/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 9 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 16 mai 2023

CJUE, Arrêt 9 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Demande présentée hors délai
Le Tribunal a estimé que la demande était effectivement présentée hors délai et que les circonstances invoquées par la requérante ne justifiaient pas une exception à cette règle.
Rejeté
Droits à pension acquis avant l'entrée au service
Le Tribunal a jugé que les dispositions pertinentes du statut ne permettaient pas le transfert des droits à pension dans les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 oct. 2024, T-282/23
Numéro(s) :	T-282/23
Affaire T-282/23: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – WT/Commission (« Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut »)
Date de dépôt :	16 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-282/23
Identifiant CELEX :	62023TA0282
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7026

2.12.2024

Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2024 – WT/Commission

(Affaire T-282/23) (1)

(Fonction publique – Agents temporaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Rejet de la demande de transfert – Demande présentée hors délai – Circonstances exceptionnelles – Article 77 du statut – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Article 5, paragraphe 1, sixième alinéa, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut)

(C/2024/7026)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : WT (représentant : M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Brauhoff, G. Niddam et L. Hohenecker, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission européenne du 4 août 2022 rejetant sa demande de transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée au service de l’Union européenne (ci-après la «décision attaquée» au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, d’autre part, de la décision du 13 février 2023 rejetant sa réclamation à l’encontre de la décision attaquée.

Dispositif