CJUE, n° T-289/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mai 2023

CJUE, Arrêt 4 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'être entendu
La cour a jugé que le requérant avait eu l'opportunité de faire valoir ses arguments et que le droit d'être entendu avait été respecté.
Rejeté
Erreur d'appréciation des faits
La cour a estimé que le Conseil avait correctement évalué les faits et que les mesures restrictives étaient justifiées au regard des objectifs de sécurité de l'Union.
Rejeté
Violation du droit de propriété et de la liberté d'entreprise
La cour a jugé que les mesures restrictives étaient proportionnées et justifiées par des raisons de sécurité publique, ne constituant pas une violation des droits du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-289/23
Numéro(s) :	T-289/23
Affaire T-289/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Khan/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous d) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Exception d’illégalité ]
Date de dépôt :	24 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-289/23
Identifiant CELEX :	62023TA0289
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3892

21.7.2025

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Khan/Conseil

(Affaire T-289/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous d) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Exception d’illégalité)

(C/2025/3892)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: German Khan (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Rurarz et V. Piessevaux, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, dans la mesure où ils le concernent, des actes suivants:

—

premièrement, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1);

—

deuxièmement, la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3);

—

troisièmement, la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849);

—

quatrièmement, la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455).

Dispositif