CJUE, n° T-298/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 2 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mai 2023

CJUE, Arrêt 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation et violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures étaient justifiées par la nécessité de protéger l'intégrité territoriale de l'Ukraine et que les droits de la requérante avaient été respectés dans le cadre des procédures établies.
Rejeté
Préjudice moral causé par l'adoption des actes
Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice moral suffisant pour justifier une réparation, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-298/23
Numéro(s) :	T-298/23
Affaire T-298/23: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Timchenko/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (UE) n° 269/2014 – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité ]
Date de dépôt :	24 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-298/23
Identifiant CELEX :	62023TA0298
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2662

19.5.2025

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Timchenko/Conseil

(Affaire T-298/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (UE) n° 269/2014 – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité)

(C/2025/2662)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, S. Bonifassi, E. Federova, J. Goffin et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et M. Carpus Carcea, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif