CJUE, n° T-290/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Article 4, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mai 2023

CJUE, Arrêt 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a jugé que le refus d'accès était justifié par les exceptions prévues par le règlement, notamment la protection des intérêts commerciaux et des objectifs d'inspection.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-290/23
Numéro(s) :	T-290/23
Affaire T-290/23: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – MeSoFa/CRU [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. – Décisions du comité d’appel du CRU relatives à des décisions confirmatives du CRU de refus d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001]
Date de dépôt :	24 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-290/23
Identifiant CELEX :	62023TA0290
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6164

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – M^e SoFa/CRU

(Affaire T-290/23) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. – Décisions du comité d’appel du CRU relatives à des décisions confirmatives du CRU de refus d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001)

(C/2025/6164)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M^e SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG (Vienne, Autriche) (représentant: M. Fernandez, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, L. Forestier, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 28 juillet 2022 concernant sa demande d’accès à des documents se rapportant à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. par le CRU, de la décision du comité d’appel du CRU (ci-après le «comité d’appel») du 8 mars 2023, relative à l’affaire 4/2022, de la réponse négative du CRU au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), de la décision du CRU du 21 décembre 2023 concernant la même demande d’accès et de la décision du comité d’appel du 22 mai 2024 relative à l’affaire 2/2024.

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) du 28 juillet 2022 concernant une demande d’accès à des documents formée par M^e SoFa Vermögensverwaltungs AG, de la décision du comité d’appel du CRU du 8 mars 2023, relative à l’affaire 4/2022, et de la réponse négative du CRU au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.