CJUE, n° T-306/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Soupçon d’infraction – Proportionnalité], 15 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 30 mai 2023
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CJUE, Ordonnance 29 septembre 2023
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 29 septembre 2023
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CJUE, Arrêt 15 octobre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 15 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'obligation de motivation

    La cour a jugé que la Commission avait fourni des indices suffisamment sérieux pour justifier l'inspection, respectant ainsi l'obligation de motivation.

  • Rejeté
    Proportionnalité de la mesure

    La cour a estimé que la mesure d'inspection était proportionnée aux objectifs de protection de la concurrence et à la nécessité d'enquêter sur des pratiques potentiellement anticoncurrentielles.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-306/23
Numéro(s) : T-306/23
Affaire T-306/23: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – Red Bull e.a./Commission [Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Soupçon d’infraction – Proportionnalité]
Date de dépôt : 30 mai 2023
Précédents jurisprudentiels : Red Bull GmbH, Red Bull France SASU et Red Bull Nederland BV
T-306/23
Tribunal du 15 octobre 2025 – Red Bull e.a./Commission
Identifiant CELEX : 62023TA0306
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Texte intégral

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