CJUE, n° T-295/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 mai 2023

CJUE, Arrêt 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de l'agent
La cour a jugé que les décisions de rejet étaient contraires aux dispositions du statut, en raison d'une absence de justification adéquate et d'une violation des droits procéduraux du requérant.
Rejeté
Préjudice causé par le rejet de la demande d'assistance
La cour a estimé que le requérant n'avait pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice direct et certain résultant des décisions contestées.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-295/23
Numéro(s) :	T-295/23
Affaires T-295/23 et T-1176/23: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – WU/Eurojust (Fonction publique – Agents temporaires – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Devoir de diligence – Responsabilité)
Date de dépôt :	25 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-295/23
Identifiant CELEX :	62023TA0295
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6166

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2025 – WU/Eurojust

(Affaires T-295/23 et T-1176/23) (1)

(Fonction publique – Agents temporaires – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Devoir de diligence – Responsabilité)

(C/2025/6166)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WU (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: M. García Bello et M. Castro Granja, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Par son recours dans l’affaire T-295/23, fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision 2022-04, du 15 juillet 2022, par laquelle le conseil exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a rejeté un volet de sa demande d’assistance du 7 mai 2021 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de cette décision.

Par son recours dans l’affaire T-1176/23, fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision 2023-03, du 14 février 2023, par laquelle le collège d’Eurojust a rejeté l’autre volet de sa demande d’assistance du 7 mai 2021 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1)	Les affaires T-295/23 et T-1176/23 sont jointes aux fins de l’arrêt.

La décision 2022-04 du conseil exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), du 15 juillet 2022, et la décision 2023-03 du collège d’Eurojust, du 14 février 2023, par lesquelles la demande d’assistance du 7 mai 2021 de WU a été rejetée, sont annulées.