CJUE, n° T-297/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 2 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mai 2023

CJUE, Arrêt 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a estimé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'intégrité territoriale, et que les droits du requérant n'avaient pas été indûment violés.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le Conseil avait correctement évalué la situation et que les critères d'inclusion sur les listes étaient remplis.
Rejeté
Préjudice moral causé par les mesures restrictives
La cour a considéré que le préjudice allégué n'était pas suffisamment prouvé et que les mesures étaient légitimes au regard des objectifs de sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-297/23
Numéro(s) :	T-297/23
Affaire T-297/23: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Timchenko/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Notion de femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) n° 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité ]
Date de dépôt :	24 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-297/23
Identifiant CELEX :	62023TA0297
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2661

19.5.2025

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Timchenko/Conseil

(Affaire T-297/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Notion de «femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) n° 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité)

(C/2025/2661)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gennady Nikolayevich Timchenko (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, S. Bonifassi, E. Federova, J. Goffin et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1) et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), en tant que ces actes le concernent et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif