CJUE, n° C-135/24, Demande (JO) de la Cour, John Cockerill: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 20 février 2024 – John Cockerill SA / État belge, 20 février 2024

CJUE, Demande (JO) 20 février 2024

CJUE, Arrêt 13 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 mars 2025

Arguments

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Autre
Effet direct de la directive 2011/96/UE
La cour devra examiner si la législation belge est conforme à la directive et si elle respecte les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement entre les sociétés.
Autre
Application des dispositions nationales pour éviter les fraudes
La cour devra déterminer si les mesures prises par l'État belge sont justifiées et proportionnées au regard des objectifs de la directive.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège dans l'affaire opposant John Cockerill SA à l'État belge. Les questions juridiques posées portent sur l'effet direct de l'article 4 de la directive 2011/96/UE et son interprétation face à une législation belge sur la consolidation fiscale, qui exclut certaines sociétés en perte des avantages fiscaux. La juridiction doit également déterminer si cette législation est compatible avec l'article 1 § 2 de la même directive, qui permet des mesures pour éviter les fraudes et abus. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé, mais elle devra clarifier ces points de droit.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 févr. 2024, C-135/24
Numéro(s) :	C-135/24
Affaire C-135/24, John Cockerill: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 20 février 2024 – John Cockerill SA / État belge
Date de dépôt :	20 février 2024
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 20 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de première instance de Liège ( Belgique ) le 20 février 2024 – John Cockerill SA /
Identifiant CELEX :	62024CN0135
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3313

3.6.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 20 février 2024 – John Cockerill SA / État belge

(Affaire C-135/24, John Cockerill)

(C/2024/3313)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: John Cockerill SA

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

L’article 4 de la directive 2011/96/UE (1) a-t-il un effet direct et, combiné avec les autres sources du droit de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un Etat-membre :

(i)

qui instaure un régime de consolidation fiscale (le transfert intra-groupe) permettant aux groupes de société de transférer, sous certaines conditions, tout ou partie des bénéfices taxables réalisés par certaines filiales à d’autres filiales ayant encouru des pertes au cours de l’année d’imposition (le transfert intra-groupe), et

(ii)	qui exclut de cet avantage, les sociétés en perte, à concurrence des dividendes reçus, qui remplissent les conditions pour être exonérées par la législation de l’Etat membre transposant la directive 2011/96/UE ?

2)	Est-ce que cette législation est susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 1 § 2 de la directive 2011/96/UE qui précise qu’elle « ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus » [?]

(1) Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 2011 L 345, p. 8).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3313/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)