CJUE, n° C-337/24, Demande (JO) de la Cour, Danemark/Commission, 7 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 7 mai 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 novembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur l'interprétation des prérogatives de puissance publique
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement commis une erreur de droit dans son interprétation des prérogatives de puissance publique.
Autre
Erreur de droit sur l'évaluation des activités de Femern A/S
La cour devra déterminer si le Tribunal a omis de vérifier l'évaluation globale des activités de Femern A/S par la Commission.
Autre
Erreur de droit sur la nature économique des activités de Femern A/S
La cour devra examiner si le Tribunal a correctement évalué la nature des activités de Femern A/S et leur caractère économique.
Autre
Erreur de droit sur la qualification d'aide d'État
La cour devra déterminer si la qualification d'aide d'État par la Commission est fondée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 mai 2024, C-337/24
Numéro(s) :	C-337/24
Affaire C-337/24 P: Pourvoi formé le 7 mai 2024 par le Royaume de Danemark contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2024 dans l’affaire T-364/20, Danemark/Commission
Date de dépôt :	7 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	28 février 2024 dans l' affaire T-364/20, Danemark/Commission Tribunal du 28 février 2024, rendu dans l' affaire T-364/20
Identifiant CELEX :	62024CN0337
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4577

29.7.2024

Pourvoi formé le 7 mai 2024 par le Royaume de Danemark contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 28 février 2024 dans l’affaire T-364/20, Danemark/Commission

(Affaire C-337/24 P)

(C/2024/4577)

Langue de procédure : le danois

Parties

Partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : C. Maertens, agent, R. Holdgaard et J. Pinborg, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission, Royaume de Belgique, République fédérale d’Allemagne et Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

—	annuler l’arrêt du Tribunal du 28 février 2024, rendu dans l’affaire T-364/20, Royaume de Danemark/Commission européenne

—

à titre principal, annuler l’article 2 de la décision de la Commission européenne du 20 mars 2020 concernant l’aide d’État SA.39078 – 2019/C (ex 2014/N) (1) dans la mesure où il énonce que «The measures consisting of capital injections and a combination of State loans and State guarantees in favour of Femern A/S, which Danemark at least partially put into effect unlawfully, constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the functioning of the European Union» et condamner la Commission aux dépens ;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au tribunal et réserver la décision quant aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion d’exercice de prérogatives de puissance publique et en s’abstenant de vérifier si la Commission a procédé à l’appréciation globale requise. Le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 43 à 65 et 75 à 91 de l’arrêt attaqué en s’abstenant de vérifier – conformément à l’article 107, paragraphe 1, TFUE – l’appréciation de la Commission sur la question de savoir si les activités de Femern A/S se rattachent à l’exercice de prérogatives de puissance publique, ainsi que le gouvernement l’a soutenu dans sa requête devant le Tribunal. Une telle appréciation nécessite un examen concret et global de la question de savoir si l’activité, par sa nature, sa finalité et les règles auxquelles elle est soumise, relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Deuxième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si la Commission a procédé à l’évaluation globale requise pour déterminer si les activités de Femern A/S constituent, en totalité ou en partie, des activités ne présentant pas de caractère économique. Même si les activités de Femern A/S ne pouvaient pas être considérées comme relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, le Tribunal a commis, aux points 145 à 164 de l’’arrêt attaqué, une erreur de droit en ne vérifiant pas si la Commission a procédé à une évaluation globale des activités, telle qu’exigée par la jurisprudence, afin de déterminer si elles sont, en totalité ou en partie, non économiques, comme l’a soutenu le gouvernement danois dans sa requête devant le Tribunal.

Troisième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que Femern A/S exerce déjà, dès la phase de construction, une activité économique en concurrence avec d’autres opérateurs. Le troisième moyen fait valoir que même si les activités de Femern A/S ne pouvaient pas être considérées comme relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, ou comme constituant des activités autres, à caractère non économique, le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 176 à 208 de l’arrêt attaqué, en ne procédant pas à un contrôle de l’appréciation portée par la Commission, selon laquelle Femern A/S exerce une activité économique dès la phase de construction, simplement parce que Femern A /S exerce une activité économique dans la phase d’exploitation.

(1) JO 2020, L 339, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4577/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)