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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 mai 2024, C-352/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-352/24 |
| Affaire C-352/24 P: Pourvoi formé le 14 mai 2024 par PU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 28 février 2024 dans l’affaire T-442/22, PU/Parquet européen | |
| Date de dépôt : | 14 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0352 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5209 |
2.9.2024 |
Pourvoi formé le 14 mai 2024 par PU contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 28 février 2024 dans l’affaire T-442/22, PU/Parquet européen
(Affaire C-352/24 P)
(C/2024/5209)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : PU (représentants : P. Yatagantzidis et D. Tsarapatsanis, avocats)
Autre partie à la procédure : Parquet européen
Conclusions
|
— |
Annuler la première partie (points 24 à 57) de l’arrêt du Tribunal du 28 février 2024 dans l’affaire T-442/22 et le dispositif correspondant à cette partie (à savoir le rejet du recours contre les décisions de la partie défenderesse des 23 mars 2022 et 30 mai 2022) ; |
|
— |
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur cette première partie ; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque un moyen unique d’annulation, articulé en deux branches :
|
1. |
Première branche du moyen unique d’annulation : L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a violé le droit à un recours effectif du requérant par une interprétation et une application erronées des articles 17, paragraphe 1, et 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1939 (1), combinés aux articles 263 et 270 TFUE, aux articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux articles 6 et 13 la convention européenne des droits de l’homme et au principe de la sécurité juridique. |
|
2. |
Seconde branche du moyen unique d’annulation : L’arrêt attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation en raison de l’absence de réponse à l’argument formulé dans le mémoire en réplique du requérant concernant l’interprétation conforme à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du cadre juridique applicable. |
(1) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5209/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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