CJUE, n° C-371/24, Demande (JO) de la Cour, 24 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 24 mai 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 1 août 2025

CJUE, Arrêt 19 mars 2026

Arguments

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Autre
Opposition à la législation nationale sur le relevé signalétique
La cour doit examiner si la législation nationale respecte les exigences de la directive européenne en matière de protection des données personnelles.
Autre
Absence de motivation adéquate pour le relevé signalétique
La cour doit déterminer si l'absence de motivation adéquate pour le relevé signalétique est conforme aux exigences de la directive.
Autre
Poursuite autonome pour refus de relevé signalétique
La cour doit évaluer si cette disposition de la législation nationale est compatible avec les principes établis par la directive.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 10 de la directive 2016/680 en relation avec l'article 55-1 du code de procédure pénale français. Les questions juridiques posées portent sur la compatibilité de cette législation nationale avec les exigences de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne le relevé signalétique systématique, l'absence de motivation adéquate pour ce relevé, et la possibilité de sanctionner une personne pour avoir refusé ce relevé sans poursuite pour l'infraction initiale. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé, mais elle devrait clarifier si la législation française est conforme aux normes européennes en matière de protection des données.

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Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mai 2024, C-371/24
Numéro(s) :	C-371/24
Affaire C-371/24, Comdribus: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 24 mai 2024 – procédure pénale contre HW
Date de dépôt :	24 mai 2024
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0371
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4717

5.8.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Paris (France) le 24 mai 2024 – procédure pénale contre HW

(Affaire C-371/24, Comdribus (1) )

(C/2024/4717)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Paris

Parties à la procédure au principal

HW, Ministère public

Questions préjudicielles

L’article 10 de la directive 2016/680 (2), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a) à c), ainsi qu’avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que l’article 55-1 du code de procédure pénale français, qui prévoit le relevé signalétique (dactyloscopique et photographique) systématique des personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ?

L’article 10 de la directive 2016/680, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a) à c), ainsi qu’avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que l’article 55-1 du code de procédure pénale français, qui ne prévoit pas d’obligation pour l’autorité compétente de motiver de façon adéquate à chaque cas d’espèce en quoi le relevé signalétique relève d’une absolue nécessité ?

L’article 10 de la directive 2016/680, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a) à c), ainsi qu’avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que l’article 55-1 du code de procédure pénale français, qui permet de poursuivre et de condamner de façon autonome une personne ayant refusé le relevé signalétique quand bien même cette dernière ne serait pas poursuivie ou condamnée pour l’infraction qui fondait la mesure de relevé signalétique ?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4717/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)