CJUE, n° C-361/24, Demande (JO) de la Cour, Grecniaka: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 mai 2024 – RX/FZ et VT, 17 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 17 mai 2024

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 12 du règlement (CE) no 4/2009
La cour doit examiner si les demandes sont effectivement entre les mêmes parties au sens du règlement, en tenant compte des droits des enfants mineurs.
Autre
Interprétation de l'article 14 du règlement (CE) no 4/2009
La cour doit déterminer si le demandeur peut obtenir des mesures conservatoires en raison de la litispendance.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof d'Autriche sur l'interprétation de plusieurs articles du règlement (CE) no 4/2009 relatif aux obligations alimentaires. Les questions juridiques portent sur la notion de litispendance entre deux demandes alimentaires, la possibilité de demander des mesures conservatoires en référé, et les critères de compétence territoriale. La juridiction doit déterminer si les demandes des enfants mineurs et du père sont considérées comme pendantes "entre les mêmes parties" et si des mesures provisoires peuvent être demandées malgré une procédure au fond en cours. La réponse finale de la juridiction n'est pas fournie dans le texte, mais elle vise à clarifier l'application des règles de compétence et de litispendance dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2024, C-361/24
Numéro(s) :	C-361/24
Affaire C-361/24, Grecniaka: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 mai 2024 – RX/FZ et VT
Date de dépôt :	17 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0361
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5077

26.8.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 mai 2024 – RX/FZ et VT

(Affaire C-361/24, Grecniaka (1) )

(C/2024/5077)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse en Revision : RX

Parties défenderesses en Revision : FZ, VT

Questions préjudicielles

L’article 12 du règlement (CE) no 4/2009 (2) doit-il être interprété en ce sens que deux demandes sont pendantes «entre les mêmes parties» lorsque, dans le cadre de l’une de ces demandes, des enfants mineurs font valoir, à l’égard de leur père, leur droit au versement d’aliments pour les périodes en cours et que, dans le cadre de l’autre demande, le père sollicite, en sus de la dissolution de son mariage avec la mère des enfants mineurs, la fixation du montant de son obligation alimentaire envers lesdits enfants, bien que ces derniers ne soient ni demandeurs ni défendeurs dans la procédure de divorce ?

2.a)

L’article 12 du règlement no 4/2009 doit-il être interprété en ce sens que deux demandes ont «le même objet et la même cause» lorsque, dans le cadre de l’une de ces demandes, les enfants mineurs font valoir leur droit au versement immédiat d’aliments pour les périodes en cours et que, dans le cadre de l’autre demande, le père sollicite, en sus de la dissolution de son mariage avec la mère, la fixation du montant de la pension alimentaire qu’il sera tenu de verser pour les enfants mineurs à titre de conséquence du divorce, et donc pour une période future dont le point de départ ne peut pas encore être prévu ?

2.b)

Le fait que les aliments demandés par les enfants mineurs soient formellement limités à la période qui prend fin avec l’issue de la procédure de divorce est-il pertinent aux fins de cette appréciation ?

2.c)

La réponse aux questions 2.a) et 2.b) diffère-t-elle lorsque les enfants mineurs demandent que le versement d’aliments pour les périodes en cours soit ordonné en référé ?

2.d)

Le fait qu’un chevauchement des périodes soit d’emblée exclu selon les termes de la demande, ou se révèle simplement improbable en pratique, parce que le droit aux aliments accordé en référé en Autriche prendrait fin avec l’issue d’une procédure (au fond) en matière d’obligations alimentaires, introduite en Autriche, dans laquelle il a été sursis à statuer dans l’attente de la décision relative à la compétence dans la procédure de divorce en Pologne, a-t-il une incidence à cet égard ?

L’article 14 du règlement no 4/2009 doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’une procédure au fond est pendante, le demandeur peut former, en vertu de l’article 14 de ce règlement, une demande en référé visant à l’obtention de mesures conservatoires devant toutes les juridictions compétentes visées aux articles 3 et suivants dudit règlement, bien que ces juridictions ne puissent plus connaître d’une (nouvelle) procédure au fond en raison de l’introduction antérieure d’une procédure au fond et de la litispendance qui en découle au sens de l’article 12 de ce même règlement ?

En cas de réponse négative à la question 3, l’article 14 du règlement no 4/2009 doit-il être interprété en ce sens que le demandeur peut également, en vertu de l’article 14 de ce règlement, former une demande en référé visant à l’obtention de mesures conservatoires devant une juridiction déjà saisie au fond, mais qui, à l’heure actuelle, a sursis à statuer en raison de l’introduction antérieure d’une procédure au fond et de la litispendance qui en découle au sens de l’article 12 dudit règlement ?

En cas de réponse négative à la question 3, l’article 14 du règlement no 4/2009 doit-il être interprété en ce sens que des mesures provisoires et conservatoires ne peuvent être demandées auprès d’une juridiction compétente en vertu du droit national que s’il existe un lien de rattachement réel entre les mesures sollicitées et la compétence territoriale au sens des arrêts rendus dans les affaires C-391/95, Van Uden (EU:C:1998:543), et 125/79, Denilauler (EU:C:1980:130) ?

Dans l’affirmative, outre le critère de l’exécution présentant de sérieuses chances d’aboutir dans cet État membre, convient-il de prendre en compte d’autres critères afin d’apprécier l’existence du lien de rattachement réel (notamment, en l’espèce, le domicile des enfants mineurs demandeurs, le caractère pendant d’une procédure au fond dans laquelle il a été sursis à statuer en raison de la demande des enfants mineurs, ou encore le domicile du défendeur lors de l’introduction de la procédure au fond dans laquelle il a été sursis à statuer en raison de la demande des enfants mineurs) ?

En cas de réponse négative à la question 3, l’article 5 du règlement no 4/2009 doit-il être interprété en ce sens que la comparution sans objection quant à la compétence de la part du père dans une procédure relative à la fixation, à titre provisoire, d’obligations alimentaires envers son épouse entraîne également l’acceptation de la compétence sans objection dans une procédure afférente à la fixation, à titre provisoire, d’obligations alimentaires à l’égard de ses enfants, lorsque toutes les créances alimentaires se fondent sur un abandon de la famille par le père/l’époux et font l’objet de la même procédure de divorce à l’origine de la litispendance, mais que les mesures conservatoires portant sur les aliments doivent être invoquées dans différents types de procédure en vertu du droit national ?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5077/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)