C/2025/883

17.2.2025

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, sous c), du règlement (UE) no 655/2014 (2), lu en combinaison avec son huitième considérant, en ce sens que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ne relevant pas du règlement (UE) 2015/848 (3), mais qui est au contraire menée dans un État tiers, exclut l’adoption d’une ordonnance de saisie des comptes bancaires au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 et la transmission d’une demande d’information relative aux comptes au titre de l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement, si le droit national de l’État membre compétent pour l’adoption de l’ordonnance de saisie des comptes bancaires reconnaît la procédure d’insolvabilité menée dans l’État tiers en cause?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014 – à savoir le fait que le créancier doit indiquer qu’il a des «raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé» et que «la demande du créancier est bien étayée» – en ce sens qu’il y a lieu de tenir compte également de circonstances qui ne suggèrent pas concrètement l’existence d’un compte dans l’État membre en cause, mais qui, de manière générale, permettent de conclure à l’existence de liens économiques forts du débiteur avec l’État membre en cause, comme des paiements au débiteur à par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement ayant son siège dans l’État membre en cause qui est une filiale du débiteur ou l’existence d’une agence ou d’une succursale du débiteur ayant son siège dans cet État membre?