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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 oct. 2024, C-717/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-717/24 |
| Affaire C-717/24, Sociálna poisťovňa: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême, République slovaque) le 21 octobre 2024 – BD/Sociálna poisťovňa, ústredie | |
| Date de dépôt : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0717 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/884 |
17.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême, République slovaque) le 21 octobre 2024 – BD/Sociálna poisťovňa, ústredie
(Affaire C-717/24, Sociálna poisťovňa)
(C/2025/884)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší správny súd Slovenskej republiky
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BD
Partie défenderesse: Sociálna poisťovňa, ústredie
Questions préjudicielles
L’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doit-il être interprété en ce sens qu’une pension de retraite sur laquelle se prononce l’institution compétente d’un État membre relève de l’application de cette disposition uniquement si un «régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés» a été institué, en vertu de la législation de cet État membre?
|
1 |
En cas de réponse affirmative à la question précédente, qu’est-ce qui caractérise un tel «régime spécial» (par exemple, le fait d’être mis en œuvre par une institution distincte, d’être financé de manière autonome ou de ne viser qu’une catégorie particulière de travailleurs salariés ou non salariés)? |
|
2. |
Ou bien faut-il interpréter l’article 51, paraphe 1, de ce règlement en ce sens qu’une telle pension relève de son application même dans l’hypothèse où la législation de cet État membre n’établit pas un tel «régime spécial», mais se borne à prévoir qu’une catégorie déterminée de personnes ayant accompli des périodes d’assurance uniquement dans l’exercice d’une activité spécifique (par exemple, les mineurs de fond) peut obtenir, sur la base de ces périodes, une pension de retraite à des conditions plus favorables que d’autres personnes ayant exercé des activités différentes en tant que travailleurs salariés ou non salariés? |
(1) JO 2004, L 166, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/884/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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