C/2025/1072

24.2.2025

1.

Dans l’arrêt du 14 janvier 2021, The International Protection Appeals Tribunal e.a. (C-322/19 et C-385/19) (2), la Cour a fait observer que la directive 2013/33/UE (3) ne donne aucune indication quant aux actes susceptibles de constituer un retard imputable au demandeur de protection internationale au sens de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive. Pour déterminer quels actes sont susceptibles de constituer un retard imputable à un demandeur, convient-il de tenir compte du fait qu’un demandeur tel que l’intimé en l’espèce n’a fourni aucune information (par voie de réponse au questionnaire) pendant une période excédant le délai de neuf mois prévu à l’article 15 de ladite directive?

2.

La notion de retard aux fins de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33/UE vise-t-elle uniquement un retard pouvant être imputé en totalité et de manière exclusive au demandeur de protection internationale ou couvre-t-elle tout retard non négligeable susceptible d’être imputé au demandeur ou pouvant être considéré comme constituant une «absence de coopération» de sa part?

3.

Lorsqu’il y a un retard important et inexpliqué de la part d’un demandeur de protection internationale et qu’il y a également eu un retard de la part de l’État membre lui-même, ainsi qu’un retard dû à des facteurs externes tels que ceux liés à la pandémie de Covid-19, une partie du retard global peut-elle être «imputé[e] au demandeur» aux fins de la directive 2013/33/UE, ou tout retard dans le traitement de la demande doit-il être exclusivement dû au demandeur?

4.

L’insertion de l’expression «imputée en […] partie» à l’article 11, paragraphe 4, sous b), des European Communities (Reception Conditions) Regulations 2018, S.I. no 230/2018, signifie-t-elle que l’Irlande n’a pas correctement transposé la directive 2013/33/UE eu égard à la marge d’appréciation dont disposent les États membres dans la manière dont ils choisissent de mettre en œuvre cette directive et compte tenu du fait qu’il n’apparaît pas que l’inclusion de cette expression rende impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union?