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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 oct. 2024, C-721/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-721/24 |
| Affaire C-721/24, Vista-Life Pharma et Vista-Life Pharma Belgium: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 22 octobre 2024 – Vista-Life Pharma SA, Vista-Life Pharma Belgium SCRL / Laboratoires S.M.B. SA, Brussels Reps Pharma SRL | |
| Date de dépôt : | 22 octobre 2024 |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 22 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0721 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/708 |
10.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 22 octobre 2024 – Vista-Life Pharma SA, Vista-Life Pharma Belgium SCRL / Laboratoires S.M. B. SA, Brussels Reps Pharma SRL
(Affaire C-721/24, Vista-Life Pharma et Vista-Life Pharma Belgium)
(C/2025/708)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Bruxelles
Parties à la procédure au principal
Parties appelantes: Vista-Life Pharma SA, Vista-Life Pharma Belgium SCRL
Parties intimées: Laboratoires S.M. B. SA, Brussels Reps Pharma SRL
Questions préjudicielles
|
1) |
Les points 1 et 5 du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement no 1924/2006 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que les termes «caractéristiques particulières» et «une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants» recouvrent des indications relatives à la fréquence de prise et/ou à la voie d’administration de la denrée alimentaire? |
|
2) |
L’article 14, paragraphe 2 du règlement no 1924/2006 doit-il être interprété en ce sens qu’il exige que l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, la présentation ou la publicité reproduise littéralement la mention selon laquelle la maladie à laquelle l’allégation fait référence «tient à de multiples facteurs de risque et […] la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique»? |
|
3) |
L’article 14, paragraphe 2 du règlement no 1924/2006 doit-il être interprété en ce sens qu’il exige que la publicité qui reproduit l’allégation de santé relative à la réduction d’un risque de maladie doit comporter la mention indiquant que «la maladie à laquelle l’allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique» lorsque cette mention figure sur l’emballage, la notice et/ou le site internet du produit? |
(1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006 L 404, p. 9).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/708/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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