C/2025/2639

19.5.2025

1.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des règles nationales ou à une pratique juridictionnelle fondée sur de telles règles, en vertu desquelles, dans le cas des contrats de fourniture d’énergie de longue durée dans le cadre desquels le client s’est pendant longtemps accommodé, sans les contester, d’augmentations de prix et invoque désormais l’absence d’effet des augmentations de prix également pour des périodes plus anciennes, il est, en règle générale, remédié à la lacune réglementaire résultant de l’absence d’effet ou du défaut de validité de l’inclusion d’une clause d’adaptation de prix en procédant à une interprétation supplétive du contrat, de sorte que le client ne saurait invoquer l’absence d’effet des augmentations de prix qui conduisent à un prix supérieur au prix initial convenu lorsqu’il ne les a pas contestées dans un délai de trois ans à compter de la réception des différents décomptes annuels dans lesquels l’augmentation de prix a été prise en compte pour la première fois?

2.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des règles nationales ou à une pratique juridictionnelle fondée sur de telles règles, en vertu desquelles doivent être considérés invalides des contrats de fourniture d’énergie de longue durée dans le cadre desquels le client s’est pendant longtemps accommodé, sans les contester, d’augmentations de prix résultant d’une clause de modification de prix sans effet ou non valablement incluse dans le contrat et invoque désormais l’absence d’effet des augmentations de prix également pour des périodes plus anciennes?

3.

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des règles nationales ou à une pratique juridictionnelle fondée sur de telles règles, en vertu desquelles une entreprise de fourniture de chaleur est en droit et, dans la mesure où l’intérêt du client l’exige, tenue d’adapter unilatéralement, avec effet pour l’avenir, une clause de modification de prix qu’il a utilisée à l’égard des clients finaux et qui était sans effet dès le début du contrat ou qui l’est devenue par la suite à partir d’une certaine date, et ce même pendant la relation de fourniture en cours, si et dans la mesure où il est ainsi garanti que la clause est alors valide?