C/2025/1223

3.3.2025

1)

L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2) doit-il être interprété en ce sens que les enfants qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement fondamental dans l’État membre d’accueil d’un citoyen de l’Union, ainsi que le parent assurant effectivement la garde de ces enfants, ne perdent pas leur droit de séjour avant la fin des études desdits enfants lorsque ce citoyen de l’Union a fait l’objet d’une décision d’éloignement de l’État membre d’accueil au motif qu’il représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, mais que la décision d’éloignement n’est pas définitive, que l’éloignement n’a pas été exécuté et que le citoyen de l’Union concerné réside toujours dans l’État membre d’accueil?

En cas de réponse négative à la première question:

2)

L’article 10 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (3) doit-il être interprété en ce sens que les enfants qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement fondamental dans l’État membre d’accueil d’un citoyen de l’Union ayant eu la qualité de travailleur salarié, ainsi que le parent assurant effectivement la garde de ces enfants, ne perdent pas leur droit de séjour avant la fin des études desdits enfants lorsque le parent ayant eu la qualité de travailleur salarié est éloigné de l’État membre d’accueil par une autorité d’immigration au motif qu’il représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique?

En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question:

3)

L’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, qui indique quelles sont les circonstances dont l’État membre d’accueil doit tenir compte avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, doit-il être interprété en ce sens que les conditions d’éloignement d’un citoyen de l’Union faisant l’objet d’une décision d’éloignement doivent être appréciées à nouveau lorsqu’un droit autonome de ses enfants et de son conjoint de séjourner dans l’État membre d’accueil a été constaté et que ces membres de la famille souhaitent demeurer dans cet État membre? Dans l’affirmative, quelles sont, dans un tel cas de figure, les circonstances à prendre en compte, notamment au regard de la situation familiale et économique visée à l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/38, lu en combinaison avec l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au respect de la vie privée et familiale et avec l’article 24, paragraphes 2 et 3, de cette même charte, relatif aux droits de l’enfant?