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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 déc. 2024, C-903/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-903/24 |
| Affaire C-903/24, Zmarka: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 23 décembre 2024 – DJ et PJ/Santander Bank Polska S.A. | |
| Date de dépôt : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0903 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1877 |
7.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 23 décembre 2024 – DJ et PJ/Santander Bank Polska S.A.
(Affaire C-903/24, Zmarka (1) )
(C/2025/1877)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DJ et PJ
Partie défenderesse: Santander Bank Polska S.A.
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) ainsi que le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle des dispositions du droit national en vertu de laquelle une juridiction ne peut condamner un professionnel à verser à un consommateur des intérêts légaux de retard sur le montant d’une prestation indûment fournie sur le fondement d’une clause abusive qu’à compter de la date de notification au professionnel d’une mise en demeure mentionnant le montant spécifique dont le remboursement est demandé par le consommateur?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1877/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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