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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 déc. 2024, C-901/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-901/24 |
| Affaire C-901/24, Falucka: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 22 décembre 2024 – mBank S.A./TK, DJ et JJ | |
| Date de dépôt : | 22 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0901 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1875 |
7.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 22 décembre 2024 – mBank S.A./TK, DJ et JJ
(Affaire C-901/24, Falucka (1) )
(C/2025/1875)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: mBank S.A.
Partie défenderesse: TK, DJ et JJ
Questions préjudicielles
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), ainsi que les principes d’effectivité, de proportionnalité, de sécurité juridique et du droit à un tribunal doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle de la législation nationale en vertu de laquelle:
|
1. |
le cours du délai de prescription de la créance détenue par un professionnel, à l’égard d’un consommateur, au titre du remboursement de prestations indues versées en application d’un contrat nul en raison des clauses abusives qu’il comporte, est interrompu par une déclaration du consommateur selon laquelle il est conscient que, du fait de la nullité du contrat, il est tenu de rembourser la prestation qu’il a reçue du professionnel en application du contrat nul, |
|
2. |
la présentation de cette déclaration par le consommateur peut justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription de la créance à laquelle le professionnel peut prétendre à l’égard du consommateur? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1875/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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