CJUE, Demande d'avis (JO)
11 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 nov. 2024, Avis 1/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | Avis 1/24 |
| Avis 1/24: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE | |
| Date de dépôt : | 13 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CU0001 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6627 |
11.11.2024 |
Demande d’avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 1/24)
(C/2024/6627)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, H. Krämer, M. Bruti Liberati, A. Bouquet, J.L. Buendía Sierra, T. Maxian Rusche, agents)
Question soumise à la Cour
L’Union européenne dispose-t-elle d’une compétence exclusive pour conclure l’accord dans le domaine des transports aériens entre le Sultanat d’Oman, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6627/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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