Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-54/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-54/24 |
| Affaire T-54/24: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – EveMotion/EUIPO – WMK Trading (Pavillon) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un pavillon – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 ] | |
| Date de dépôt : | 5 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0054 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4763 |
8.9.2025 |
Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – EveMotion/EUIPO – WMK Trading (Pavillon)
(Affaire T-54/24) (1)
(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un pavillon – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)
(C/2025/4763)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: EveMotion GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: G. Dahle, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: WMK Trading GmbH (Altenberge, Allemagne) (représentant: O. Wallscheid, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er décembre 2023 (affaire R 436/2023-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
EveMotion GmbH est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/2170 du 25.3.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4763/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Gin ·
- Propriété intellectuelle ·
- Caractère descriptif ·
- Indonésie ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Amélioration des plantes ·
- Obtention végétale ·
- International ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie ·
- Transfert
- Industrie de la chaussure ·
- Économie de l'entreprise ·
- Gestion d'entreprise ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Caractère distinctif ·
- Pays-bas ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Opposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Produit d'emballage ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Dessin ·
- Propriété intellectuelle ·
- Décoration ·
- Emballage ·
- Recours ·
- Roumanie ·
- Turquie ·
- Distinctif ·
- Journal officiel
- Manifestation commerciale ·
- Économie de l'entreprise ·
- Manifestation culturelle ·
- Industrie des boissons ·
- Gestion d'entreprise ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Propriété intellectuelle ·
- Incident ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Benelux ·
- Pays-bas ·
- Propriété
- Produit à base de poisson ·
- Produit en conserve ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Poisson de mer ·
- Produit fumé ·
- Produit salé ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Pologne ·
- Caractère ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Matériel d'éclairage ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Modèle communautaire ·
- Union européenne ·
- Ampoule ·
- Éclairage ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Taiwan ·
- Divulgation ·
- Journal officiel
- Produit de confiserie ·
- Commerce de détail ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Crème glacée ·
- Boulangerie ·
- Confiserie ·
- Pâtisserie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Édition
- République démocratique du congo ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Compétence institutionnelle ·
- Sanction internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Congo ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution ·
- Restriction ·
- Conseil ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Tutelle administrative ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Médias sociaux ·
- Décision d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Redevance ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Règlement délégué ·
- Surveillance ·
- Irlande ·
- Exécution ·
- Annulation
- Droit à un recours effectif ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Tutelle administrative ·
- Médias sociaux ·
- Décision d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Redevance ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Règlement délégué ·
- Surveillance ·
- Irlande ·
- Exécution ·
- Annulation
- Droit des marques ·
- Boisson gazeuse ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Bulgarie ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Caractère distinctif ·
- Nullité relative ·
- Partie ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.