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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-41/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-41/24 |
| Affaire T-41/24: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA [Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’accréditation de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Règlement (UE) 2021/696 – Programme spatial – Condition selon laquelle l’entité juridique éligible n’est pas soumise au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Obligation d’examen des offres conforme aux critères énoncés dans les documents de marché – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 26 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0041 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/108 |
5.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security/EUSPA
(Affaire T-41/24) (1)
(Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’accréditation de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Règlement (UE) 2021/696 – Programme spatial – Condition selon laquelle l’entité juridique éligible n’est pas soumise au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Obligation d’examen des offres conforme aux critères énoncés dans les documents de marché – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité)
(C/2026/108)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: LGAI Technological Center, SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne), jtsec Beyond IT Security, SL (Grenade, Espagne) (représentants: X. Codina García-Andrade, J. M. Martínez Gimeno et M. Vélez Fraga, avocats)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (représentants: E. Villa, O. Serdula et M. Kraus, agents, assistés de T. Hokr, M. Nedelka, G. Bayas Fernández et J. Exner, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation des décisions de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) du 16 janvier et du 22 février 2024 par lesquelles celle-ci les a informées que l’offre qu’elles avaient présentée dans le cadre de l’appel d’offres EUSPA/OP/01/23 pour la fourniture de «services d’accréditation de sécurité» n’avait pas été retenue.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) du 16 janvier 2024 portant rejet de l’offre soumise par LGAI Technological Center, SA et jtsec Beyond IT Security, SL dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence EUSPA/OP/01/23. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
LGAI Technological Center et jtsec Beyond IT Security ainsi que l’EUSPA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/1883 du 11.3.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/108/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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