CJUE, n° T-55/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement 2022/2065 – Article 4, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 5 février 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Illégalité de la décision de la Commission
Le Tribunal a jugé que la décision de la Commission ne respectait pas les exigences légales prévues par le règlement, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Nécessité de maintenir les effets de la décision
Le Tribunal a décidé de maintenir les effets de la décision annulée pour garantir la continuité des obligations jusqu'à l'exécution de l'arrêt, dans un délai raisonnable.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans la procédure
Le Tribunal a jugé que la Commission, en raison de l'annulation de sa décision, devait supporter les dépens de la procédure.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-55/24
Numéro(s) :	T-55/24
Affaire T-55/24: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Meta Platforms Ireland/Commission [ Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Décision de la Commission portant fixation du montant de la redevance de surveillance pour l’année 2023 – Article 43, paragraphes 3 à 5, du règlement 2022/2065 – Article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1127 – Méthode de calcul du nombre mensuel moyen de destinataires actifs – Modulation dans le temps des effets d’une annulation ]
Date de dépôt :	5 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-55/24 Tribunal du 10 septembre 2025 – Meta Platforms Ireland/Commission
Identifiant CELEX :	62024TA0055
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5578

27.10.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Meta Platforms Ireland/Commission

(Affaire T-55/24) (1)

(Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Décision de la Commission portant fixation du montant de la redevance de surveillance pour l’année 2023 – Article 43, paragraphes 3 à 5, du règlement 2022/2065 – Article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1127 – Méthode de calcul du nombre mensuel moyen de destinataires actifs – Modulation dans le temps des effets d’une annulation)

(C/2025/5578)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: A. Komninos, G. Forwood, I. Sarmas et H. Gafsen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Gariazzo, P.-J. Loewenthal et L. Armati, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2023) 8176 final de la Commission, du 27 novembre 2023, portant fixation du montant de la redevance de surveillance applicable à Facebook et à Instagram en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1)	La décision d’exécution C(2023) 8176 final de la Commission, du 27 novembre 2023, portant fixation du montant de la redevance de surveillance applicable à Facebook et à Instagram en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, est annulée.

2)	Les effets de la décision d’exécution C(2023) 8176 sont maintenus jusqu’à ce que les mesures nécessaires que comporte l’exécution du présent arrêt soient prises, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser douze mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.