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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 nov. 2024, T-324/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-324/24 |
| Affaire T-324/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 novembre 2024 – UniCredit/BCE [« Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Fixation des exigences prudentielles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »] | |
| Date de dépôt : | 29 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0324 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/268 |
20.1.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 22 novembre 2024 – UniCredit/BCE
(Affaire T-324/24 R)
(Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Fixation des exigences prudentielles – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris – Mise en balance des intérêts)
(C/2025/268)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : UniCredit SpA (Milan, Italie) (représentants : M. Merola, G. Lombardi, G. Rumi et L.-D. Tassinari Vittone, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : E. Yoo, A. Pizzolla et A. Lefterov, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision ECB-SSM-2024-ITUNI-17 de la Banque centrale européenne (BCE), du 22 avril 2024, établissant les exigences prudentielles visant à réduire davantage les risques liés à ses activités sur le territoire de la Fédération de Russie.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/268/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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