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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 janv. 2025, T-350/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-350/24 |
| Affaire T-350/24: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2025 – Compass-Datenbank/Commission ( Accès aux documents – Réutilisation commerciale des documents de la Commission – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 12 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0350 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1538 |
17.3.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2025 – Compass-Datenbank/Commission
(Affaire T-350/24) (1)
(Accès aux documents – Réutilisation commerciale des documents de la Commission – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer)
(C/2025/1538)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Compass-Datenbank GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: F. Galla, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et A.-C. Simon, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 265 TFUE, la requérante demande au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur sa demande confirmative du 17 août 2023 visant à obtenir son autorisation pour la réutilisation commerciale des documents contenus dans la plate-forme centrale européenne.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/5241 du 2.9.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1538/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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