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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 mars 2025, T-349/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-349/24 |
| Affaire T-349/24: Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2025 – WS/EUIPO [ Recours en annulation – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EUIPO concernant le traitement des données à caractère personnel du requérant – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ] | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0349 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3056 |
10.6.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2025 – WS/EUIPO
(Affaire T-349/24) (1)
(Recours en annulation – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EUIPO concernant le traitement des données à caractère personnel du requérant – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
(C/2025/3056)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WS (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Lekan et A. Ketels-Salet, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande, en substance, l’annulation des prétendues décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par lesquelles celui-ci aurait rejeté ses demandes présentées respectivement les 1er et 16 février 2024 au titre du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
WS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
(1) JO C, C/2024/5240 du 2.9.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3056/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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