CJUE, n° T-84/24, Demande (JO) du Tribunal, 15 février 2024

CJUE, Arrêt 14 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 15 février 2024

CJUE, Arrêt 22 avril 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du principe de bonne administration
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Préjudice matériel et moral
La cour n'a pas statué sur ce moyen.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 févr. 2024, T-84/24
Numéro(s) :	T-84/24
Affaire T-84/24: Recours introduit le 15 février 2024 — UU/Cour de justice de l’Union européenne
Date de dépôt :	15 février 2024
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 14 décembre 2023
Identifiant CELEX :	62024TN0084
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2328

2.4.2024

Recours introduit le 15 février 2024 — UU/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-84/24)

(C/2024/2328)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: UU (représentant: S. Makoumbou, avocate)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée et, par conséquent, les décisions antérieures qu’elle confirme;

—	indemniser le préjudice matériel et moral de la requérante estimé ex æquo et bono à 200 000 euros;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 décembre 2023 rejetant sa demande de réexamen de plusieurs décisions antérieures, la requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

2.	Deuxième moyen, tiré, de la violation du principe de bonne administration.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de la mise en balance des intérêts en jeu, d’une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement no 2018/1725 (1), et, à titre subsidiaire, d’une exception d’illégalité de cette disposition.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2328/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)