CJUE, n° T-58/24, Demande (JO) du Tribunal, Tiktok Technology/Commission, 6 février 2024

CJUE, Demande (JO) 6 février 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de la définition légale du NMD
La cour devra examiner si la méthode d'estimation utilisée par la Commission est conforme à la définition légale du NMD.
Autre
Non-application du plafond de redevance
La cour devra déterminer si la Commission a correctement appliqué le plafond de redevance prévu par le règlement.
Autre
Application de redevances résiduelles
La cour devra évaluer la légitimité de l'application de ces redevances résiduelles.
Autre
Imposition d'une redevance de surveillance non conforme
La cour devra examiner si les coûts pris en compte pour la redevance sont conformes aux dispositions du règlement.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra déterminer si les droits de la défense de la requérante ont été respectés dans la procédure.
Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour devra évaluer si la motivation de la décision est conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-58/24, Tiktok Technology Ltd demande l'annulation de la décision d'exécution C (2023) 8173 de la Commission européenne, qui fixe une redevance de surveillance. Les questions juridiques posées concernent la conformité de cette décision avec le règlement (UE) 2022/2065, notamment sur la définition du nombre moyen de destinataires actifs, l'application d'un plafond de redevance, et le respect des droits de la défense. Tiktok soutient que la décision viole plusieurs dispositions du règlement et manque de motivation. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 févr. 2024, T-58/24
Numéro(s) :	T-58/24
Affaire T-58/24: Recours introduit le 6 février 2024 — Tiktok Technology/Commission
Date de dépôt :	6 février 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0058
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/2173

25.3.2024

Recours introduit le 6 février 2024 — Tiktok Technology/Commission

(Affaire T-58/24)

(C/2024/2173)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tiktok Technology Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Batchelor et M. Frese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision d’exécution C (2023) 8173 de la Commission, du 27 novembre 2023, fixant la redevance de surveillance applicable à TikTok en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (1) dans son intégralité; et

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante en lien avec la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 43, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement 2022/2065») en utilisant un nombre moyen de destinataires actifs (ci-après le «NMD») qui ne respecte pas la définition légale du NMD figurant au considérant 77 ainsi qu’à l’article 3, sous p), du règlement 2022/2065, et en appliquant à la place une méthode d’estimation dépourvue de base juridique valable au titre de l’article 43 du règlement 2022/2065.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 43, paragraphe 5, sous c), du règlement 2022/2065 en ce qu’elle n’applique pas à la requérante le plafond de redevance de 0,05 % du revenu net du fournisseur (ci-après le «plafond de redevance»).

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 43, paragraphe 5, sous b), du règlement 2022/2065 en appliquant des redevances résiduelles à la requérante.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 43, paragraphe 2, du règlement 2022/2065 en imposant une redevance de surveillance sur la base de coûts ne relevant pas du champ d’application de l’article 43, paragraphe 2, du règlement 2022/2065.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole les droits de la défense de la requérante. La détermination provisoire du montant de la redevance annuelle de surveillance n’a donné aucune possibilité à la requérante de présenter ses observations sur les données NMD utilisées par la Commission ni sur le calcul des redevances résiduelles.

Sixième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de motivation. La décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée en ce qui concerne les coûts de la Commission couverts par la redevance de surveillance, les calculs par la Commission du NMD de TikTok, l’identification des fournisseurs ayant atteint le plafond de redevance et les raisons de l’application d’une méthodologie commune.

(1) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2173/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)