CJUE, Demande (JO)
17 janvier 2024
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 janv. 2024, T-29/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-29/24 |
| Affaire T-29/24: Recours introduit le 17 janvier 2024 — Eva Kaili/Parlement européen | |
| Date de dépôt : | 17 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0029 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1561 |
26.2.2024 |
Recours introduit le 17 janvier 2024 — Eva Kaili/Parlement européen
(Affaire T-29/24)
(C/2024/1561)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision ordonnant la récupération d’une partie de son indemnité de frais généraux, adoptée le 7 novembre 2023 par le directeur de la Direction des droits financiers et sociaux des députés, Direction générale des finances du Parlement européen et |
|
— |
condamner la partie défenderesse à ses propres dépens, ainsi qu’à ceux de la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de ce que le directeur de la Direction des droits financiers et sociaux des députés, Direction générale des finances du Parlement européen, n’avait pas la compétence d’adopter la décision attaquée, au motif que l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen accorde cette compétence au secrétaire général du Parlement européen. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de l’application inexacte de l’article 43 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, au motif que la détention de la partie requérante constitue un cas de force majeure. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1561/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Droits de la défense ·
- Soumission d'offres ·
- Corruption ·
- Jugement ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Euratom ·
- Charte ·
- Tiré ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Régie
20 commentaires
- Produit alimentaire complexe ·
- Produit de la pêche ·
- Aliment transformé ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Pomme de terre ·
- Marketing ·
- Union européenne ·
- Opposition ·
- Recours ·
- Enregistrement de marques ·
- Règlement (ue) ·
- Thaïlande ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Réduction des émissions de gaz ·
- Lutte contre la pollution ·
- Réchauffement climatique ·
- Droits d'émissions UE ·
- Droits fondamentaux ·
- Acte administratif ·
- Changement climatique ·
- Commission ·
- Erreur ·
- Décision d'exécution ·
- Réchauffement planétaire ·
- Dioxyde de carbone ·
- Branche ·
- Réduction d'émission ·
- Technologie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Évaluation des ressources ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Égalité de traitement ·
- Site internet ·
- Pornographie ·
- Actif ·
- Charte ·
- Plateforme ·
- Tiré ·
- Ligne ·
- Règlement (ue) ·
- Données ·
- Méthodologie ·
- Service ·
- Parlement européen
- Principe de proportionnalité ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Égalité de traitement ·
- Site internet ·
- Pornographie ·
- Publicité ·
- Archives ·
- Commission ·
- Sécurité juridique ·
- Plateforme ·
- Proportionnalité ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Ligne ·
- Tiré ·
- Erreur ·
- Chypre
- Fonctionnement institutionnel ·
- Protection des communications ·
- Mémorisation des données ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Collecte de données ·
- Procédure pénale ·
- Médias sociaux ·
- Indemnisation ·
- Eurojust ·
- Europol ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Charte ·
- Traitement de données ·
- Coopération judiciaire ·
- Agence ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique en matière de changement climatique ·
- Instrument économique pour l'environnement ·
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Protection de l'environnement ·
- Spécification technique ·
- Industrie aéronautique ·
- Égalité de traitement ·
- Économie verte ·
- Règlement délégué ·
- Changement climatique ·
- Commission européenne ·
- Activité économique ·
- Aviation ·
- Tiré ·
- Critère ·
- Adaptation ·
- Activité ·
- Technique
- Principe de proportionnalité ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Dommages et intérêts ·
- Données personnelles ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Exception d’illégalité ·
- Parlement européen ·
- Violation ·
- Erreur ·
- Données
2 commentaires
- Communication par satellite ·
- Adjudication de marché ·
- Prestation de services ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Appel d'offres ·
- Agence européenne ·
- Critère ·
- Dénaturation ·
- Erreur de droit ·
- Marches ·
- Manifeste ·
- Tiré ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Agence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Bien personnel ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Marque ·
- Recours ·
- Holding ·
- Enregistrement ·
- International ·
- Danemark ·
- Partie
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Réaffectation professionnelle ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transfert de droit à pension ·
- Fonctionnaire européen ·
- Maladie à coronavirus ·
- Fonds de pension ·
- Épidémie ·
- Tiré ·
- Demande de transfert ·
- Partie ·
- Pouvoir de nomination ·
- Au fond ·
- Grèce ·
- Commission européenne ·
- Exception d’illégalité
- Droit à un recours effectif ·
- Marché unique numérique ·
- Prestation de services ·
- Tutelle administrative ·
- Médias sociaux ·
- Redevance ·
- Règlement (ue) ·
- Commission ·
- Parlement européen ·
- Tiré ·
- Surveillance ·
- Décision d'exécution ·
- Base juridique ·
- Marché unique ·
- Fournisseur
5 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.