CJUE, n° T-119/24, Demande (JO) du Tribunal, T-119/24: Recours introduit le 28 février 2024 – Taokaenoi Food & Marketing/EUIPO – Norma Lebensmittelfilialbetrieb, 28 février 2024

CJUE, Demande (JO) 28 février 2024

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les conditions de l'article 8, paragraphe 1, sous b), ont été respectées dans le cadre de l'opposition formée par Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG.
Autre
Opposition non fondée
La cour devra évaluer la validité des arguments avancés par Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG. pour justifier son opposition.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour devra déterminer si les parties défenderesses doivent être tenues responsables des dépens engagés par la partie requérante dans le cadre des procédures.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 févr. 2024, T-119/24
Numéro(s) :	T-119/24
Affaire T-119/24: Recours introduit le 28 février 2024 – Taokaenoi Food & Marketing/EUIPO – Norma Lebensmittelfilialbetrieb (TAO KAE NOI)
Date de dépôt :	28 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 19 décembre 2023 dans l' affaire R 596/2023-4
Identifiant CELEX :	62024TN0119
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2639

22.4.2024

Recours introduit le 28 février 2024 – Taokaenoi Food & Marketing/EUIPO – Norma Lebensmittelfilialbetrieb (TAO KAE NOI)

(Affaire T-119/24)

(C/2024/2639)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Taokaenoi Food & Marketing plc (Nonthaburi, Thaïlande) (représentant : B. Lhomme-Houzai, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG. (Nuremberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demanderesse de la marque litigieuse : partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse : demande de marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux « TAO KAE NOI » – Demande d’enregistrement no 18 517 834

Procédure devant l’EUIPO : procédure d’opposition

Décision attaquée : décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2023 dans l’affaire R 596/2023-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision attaquée ainsi que la décision de la division d’opposition du 20 janvier 2023 ;

—	rejeter l’opposition no B 3 154 347 formée par Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co.KG. contre la demande d’enregistrement de marque no 18 517 834 ;

—	condamner l’EUIPO et, si elle intervient, Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co.KG., à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Taokaenoi Food & Marketing Public Company Limited à chaque étape des procédures d’opposition et de recours.

Moyen invoqué

– Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2639/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)