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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 déc. 2024, T-690/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-690/24 |
| Affaire T-690/24, Kolinsen: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pay-Bas) le 30 décembre 2024 – Inspecteur van de Douane/FL | |
| Date de dépôt : | 30 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0690 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1543 |
17.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pay-Bas) le 30 décembre 2024 – Inspecteur van de Douane/FL
(Affaire T-690/24, Kolinsen (1) )
(C/2025/1543)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof’s-Hertogenbosch
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Inspecteur van de Douane
Partie défenderesse: FL
Questions préjudicielles
L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE (2) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (3), doit-il être interprété en ce sens que les conditions de cette disposition sont remplies lorsque des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivées à destination, ou ne sont pas arrivées à destination dans leur intégralité, et que ce déficit [de produits] n’a été constaté qu’au moment du déchargement du moyen de transport, de sorte que la constatation d’un tel déficit constitue l’irrégularité et que l’État membre d’arrivée est dès lors compétent pour percevoir les droits d’accise? Ou bien l’événement antérieur demeuré inconnu et qui a conduit audit déficit doit-il être considéré comme l’irrégularité visée à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE, de sorte que l’État membre d’expédition est compétent pour percevoir ces droits?
(1) La présente affaire a reçu un nom fictif, qui ne correspond à aucun des noms des parties à la procédure.
(2) JO 2009, L 9, p. 1.
(3) JO 1992, L 76, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1543/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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