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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 déc. 2024, T-691/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-691/24 |
| Affaire T-691/24, Heineken România: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 19 décembre 2024 – Heineken România SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili | |
| Date de dépôt : | 19 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0691 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1242 |
3.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 19 décembre 2024 – Heineken România SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
(Affaire T-691/24, Heineken România)
(C/2025/1242)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse au pourvoi et requérante en première instance: Heineken România SA
Parties requérantes au pourvoi et défenderesses en première instance: Agenția Națională de Administrare Fiscală, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Question préjudicielle
Dans le cadre de l’interprétation de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), dans les versions résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014 (2), et du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (3), une boisson telle que celle en cause au principal, composée de jus de pomme fermenté à base de concentré (25 %), d’eau, de sirop de glucose-fructose, d’acide malique, de dioxyde de carbone, de métabisulfite de potassium et de divers arômes, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes est de minimum 48 %, 50 %, 51 %, 52 % ou 53 % (selon le type de boisson [de la marque] Strongbow, conditionnée en bouteilles de 33 cl ou en canettes de 40 cl) par rapport à celle de l’alcool provenant de la fermentation des pommes, mais qui présente les caractéristiques organoleptiques du cidre, doit-elle être classée dans les positions tarifaires 2206 00 31 , 2206 00 51 , 2206 00 81 ou dans les positions tarifaires 2206 00 39 , 2206 00 59 ?
(1) JO 1987, L 256, p. 1.
(2) JO 2014, L 312, p. 1.
(3) JO 2015, L 285, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1242/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 1101/2014 du 16 octobre 2014
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1754 du 6 octobre 2015
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