CJUE, n° T-532/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-532/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Coral Venture/CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 11 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la requérante
La cour a jugé que la décision contestée ne pouvait pas être annulée car elle ne constituait pas un acte susceptible de recours.
Rejeté
Responsabilité du Conseil de résolution unique
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de fondement pour une indemnisation, car la décision du Conseil de résolution unique n'était pas susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-532/17
Numéro(s) :	T-532/17
Affaire T-532/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Coral Venture/CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	11 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-532/17
Identifiant CELEX :	62017TB0532
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2080

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Coral Venture/CRU

(Affaire T-532/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2080)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Coral Venture, SL (Madrid, Espagne) (représentants: M. Niño Camazón et A. Arellano Perezagua, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA, et d’autre part, l’indemnisation de la perte de valeur de ses actions découlant de l’adoption de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.