Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2024, n° 2209143

TA Montreuil
Désistement 13 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 déc. 2024, n° 2209143
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2209143
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mai 2022 du directeur de l’agence de Pantin de Pôle emploi Île-de-France refusant de lui accorder une aide individuelle à la formation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, France Travail conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 8 novembre 2023 adressé le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 12 novembre suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 12 décembre 2024, M. A est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.