CJUE, n° T-538/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-538/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Jess Liberty/CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 5 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité manifeste du recours
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement irrecevable, sans entrer dans le fond de la demande.
Rejeté
Droit à indemnisation suite à l'annulation d'une décision
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison du rejet du recours principal comme étant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-538/17
Numéro(s) :	T-538/17
Affaire T-538/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Jess Liberty/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	5 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-538/17
Identifiant CELEX :	62017TB0538
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2082

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Jess Liberty/CRU

(Affaire T-538/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2082)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jess Liberty, SL (Madrid, Espagne) (représentant: C. Aguirre de Cárcer Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, l’indemnisation de la perte de la valeur de ses actions découlant de l’adoption de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.