CJUE, n° T-545/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-545/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Afectados Banco Popular/CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité manifeste du recours
La cour a jugé que le recours était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des actionnaires
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du rejet préalable du recours principal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-545/17
Numéro(s) :	T-545/17
Affaire T-545/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Afectados Banco Popular/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	7 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-545/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Afectados Banco Popular/CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0545
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2084

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Afectados Banco Popular/CRU

(Affaire T-545/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2084)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Afectados Banco Popular (Madrid, Espagne) (représentant: I. Ferrer-Bonsoms Millet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, l’indemnisation des actionnaires de la perte de valeur de leurs actions.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.