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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-553/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-553/17 |
| Affaire T-553/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Cambra Abaurrea/CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste ) | |
| Date de dépôt : | 16 août 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017TB0553 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2205 |
22.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Cambra Abaurrea/CRU
(Affaire T-553/17) (1)
(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/2205)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Agustín Cambra Abaurrea (Marcilla, Espagne) (représentant: A. Mayayo Martínez, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA. |
|
3) |
M. Agustín Cambra Abaurrea est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU). |
|
4) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
|
5) |
Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention. |
(1) JO C 402 du 27.11.2017.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2205/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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