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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-384/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-384/19 |
| Affaire T-384/19 OP: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. ( Clause compromissoire – Contrat d’assurance Tous risques chantier – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut – Opposition ) | |
| Date de dépôt : | 20 juin 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019TA0384(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5687 |
3.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.
(Affaire T-384/19 OP) (1)
(Clause compromissoire – Contrat d’assurance «Tous risques chantier» – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Dégâts causés par des eaux pluviales – Demande de remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Obligations procédurales accessoires – Procédure partiellement par défaut – Opposition)
(C/2025/5687)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante au litige principal: Parlement européen (représentants: E. Paladini et V. Kapsali, agentes)
Parties défenderesses au litige principal: Axa Assurances Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Bâloise Assurances Luxembourg SA (Luxembourg), La Luxembourgeoise SA (Luxembourg), Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: C. Collarini et S. Denu, avocats)
Objet
Par sa demande fondée sur l’article 166 du règlement de procédure du Tribunal, Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV forme opposition aux points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2021, Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. (T-384/19, non publié, EU:T:2021:630), par lesquels le Tribunal a adjugé à la partie requérante au litige principal, le Parlement européen, ses conclusions à son égard, conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement de procédure, et l’a ainsi condamnée par défaut à lui rembourser la somme de 79 653,89 euros et les intérêts légaux pour le retard de paiement qui y étaient afférents, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux était égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et de huit points de pourcentage, ainsi qu’à supporter les dépens afférents à la procédure par défaut la concernant.
Dispositif
|
1) |
Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2021, Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a. (T-384/19, EU:T:2021:630), sont annulés. |
|
2) |
Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens encourus par Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV. |
(1) JO C 288 du 26.8.2019.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5687/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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