CJUE, n° T-388/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement, 6 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 28 juin 2019

CJUE, Ordonnance 1 juillet 2019

CJUE, Ordonnance (sommaire) 1 juillet 2019

CJUE, Ordonnance 19 mars 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 mars 2020

CJUE, Arrêt 6 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des députés européens
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 juil. 2022, T-388/19
Numéro(s) :	T-388/19
Affaire T-388/19: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)
Date de dépôt :	28 juin 2019
Identifiant CELEX :	62019TA0388
Journal officiel :	JOR 340 du 5 septembre 2022
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Texte intégral

5.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 340/27

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire T-388/19) (1)

(«Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

(2022/C 340/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye, S. Bekaert, avocats, et B. Emmerson, QC)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lukácsi et C. Burgos, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation, d’une part, de l’instruction du 29 mai 2019 du président du Parlement européen leur refusant le bénéfice du service d’accueil et d’assistance offert aux députés européens entrants et l’octroi d’une accréditation temporaire et, d’autre part, du refus du président du Parlement de leur reconnaître la qualité de député européen, contenu dans la lettre du 27 juin 2019.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris dans le cadre des affaires T-388/19 R, C-646/19 P(R), et T-388/19 R-RENV.