CJUE, n° C-305/22, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, 4 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 juin 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 décembre 2024

CJUE, Arrêt 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des décisions-cadres sur le mandat d'arrêt européen
La cour a jugé que le refus de l'autorité judiciaire d'exécution doit être fondé sur le respect des conditions prévues par la décision-cadre 2008/909, et que l'État d'émission conserve le droit d'exécuter la peine dans certaines circonstances.
Accepté
Notion de jugement définitif pour les mêmes faits
La cour a précisé qu'une décision de refus d'exécution ne peut pas être considérée comme un jugement définitif pour les mêmes faits si elle ne respecte pas les conditions de la décision-cadre 2002/584.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-305/22
Numéro(s) :	C-305/22
Affaire C-305/22, C.J. (Exécution d’une condamnation à la suite d’un MAE): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre C.J. (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de jugement définitif pour les mêmes faits – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen)
Date de dépôt :	6 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-305/22
Identifiant CELEX :	62022CA0305
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5548

27.10.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre C.J.

[Affaire C-305/22 (1) , C.J. (Exécution d’une condamnation à la suite d’un MAE)]

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de «jugement définitif pour les mêmes faits» – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen)

(C/2025/5548)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Partie à la procédure au principal

Partie requérante: C.J.

Dispositif

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et les articles 4, 22 et 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

—

d’une part, le refus de l’autorité judiciaire d’exécution, fondé sur le motif de non-exécution facultative prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, de remettre une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté présuppose que cette autorité judiciaire respecte les conditions et la procédure prévues par la décision-cadre 2008/909 s’agissant de la reconnaissance du jugement de condamnation à cette peine et de la prise en charge de l’exécution de ladite peine et,

—

d’autre part, l’État d’émission conserve le droit d’exécuter la même peine, et donc de maintenir le mandat d’arrêt européen, dans des circonstances où, sans avoir respecté les conditions et la procédure prévues par la décision-cadre 2008/909 quant à la reconnaissance de ce jugement et à cette prise en charge, l’autorité judiciaire d’exécution a refusé, sur le fondement de ce motif, l’exécution de ce mandat d’arrêt européen.

L’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584

doit être interprété en ce sens que:

ne constitue pas un «jugement définitif pour les mêmes faits», au sens de cette disposition, une décision par laquelle l’autorité judiciaire d’exécution a refusé, sur le fondement de l’article 4, point 6, de cette décision-cadre, de remettre une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, a reconnu le jugement de condamnation à cette peine et a ordonné l’exécution de ladite peine dans l’État d’exécution.

(1) JO C 368 du 26.09.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5548/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)