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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 févr. 2025, C-339/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-339/22 |
| Affaire C-339/22, BSH Hausgeräte: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – BSH Hausgeräte GmbH / Electrolux AB [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 4, paragraphe 1 – Compétence générale – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Action en contrefaçon – Brevet européen validé dans des États membres et dans un État tiers – Contestation de la validité du brevet par voie d’exception – Compétence internationale de la juridiction saisie de l’action en contrefaçon] | |
| Date de dépôt : | 24 mai 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0339 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2042 |
14.4.2025 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen – Suède) – BSH Hausgeräte GmbH / Electrolux AB
(Affaire C-339/22 (1) , BSH Hausgeräte)
(Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 4, paragraphe 1 – Compétence générale – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Action en contrefaçon – Brevet européen validé dans des États membres et dans un État tiers – Contestation de la validité du brevet par voie d’exception – Compétence internationale de la juridiction saisie de l’action en contrefaçon)
(C/2025/2042)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BSH Hausgeräte GmbH
Partie défenderesse: Electrolux AB
Dispositif
|
1) |
L’article 24, point 4, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que: une juridiction de l’État membre du domicile du défendeur, saisie en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré dans un autre État membre, reste compétente pour connaître de cette action lorsque, dans le cadre de celle-ci, ce défendeur conteste, par voie d’exception, la validité de ce brevet, alors que la compétence pour statuer sur cette validité appartient exclusivement aux juridictions de cet autre État membre. |
|
2) |
L’article 24, point 4, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que: il ne s’applique pas à une juridiction d’un État tiers et, par conséquent, ne confère aucune compétence, exclusive ou non, à une telle juridiction en ce qui concerne l’appréciation de la validité d’un brevet délivré ou validé par cet État. Si une juridiction d’un État membre est saisie, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, d’une action en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un État tiers dans le cadre de laquelle est soulevée, par voie d’exception, la question de la validité de ce brevet, cette juridiction est compétente, en application de cet article 4, paragraphe 1, pour statuer sur cette exception, sa décision à cet égard n’étant pas de nature à affecter l’existence ou le contenu dudit brevet dans cet État tiers ou à entraîner la modification du registre national de celui-ci. |
(1) JO 284 du 25.07.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2042/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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