CJUE, n° C-307/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 octobre 2023

CJUE, Demande (JO) 10 mai 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 20 avril 2023

CJUE, Arrêt 26 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux données personnelles
La cour a jugé que l'obligation de fournir une première copie gratuite des données personnelles s'applique indépendamment de la motivation de la demande, conformément aux articles 12 et 15 du règlement.
Rejeté
Interprétation des législations nationales
La cour a précisé que la législation nationale ne peut pas imposer des frais pour la première copie des données personnelles, même si elle a été adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement.
Accepté
Droit à une copie fidèle et intelligible des données
La cour a confirmé que le droit d'accès inclut le droit d'obtenir une copie fidèle et intelligible de l'ensemble des données, y compris les informations relatives à la santé.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concerne une demande préjudicielle du Bundesgerichtshof allemand relative à l'accès aux données personnelles, spécifiquement aux dossiers médicaux. Les questions juridiques posées portent sur le droit d'accès à ces données, notamment si une première copie doit être fournie gratuitement, même si la demande est motivée par des raisons autres que celles prévues par le règlement. La CJUE répond que le responsable du traitement doit fournir gratuitement cette première copie, indépendamment des motifs de la demande, et précise que le droit d'accès inclut une reproduction fidèle et complète des données médicales, garantissant leur intelligibilité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 oct. 2023, C-307/22
Numéro(s) :	C-307/22
Affaire C-307/22, FT (Copies du dossier médical): Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — FT / DW [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins d’engagement de la responsabilité du praticien – Notion de «copie»]
Date de dépôt :	10 mai 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0307
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/1109

4.12.2023

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — FT / DW

[Affaire C-307/22 (1), FT (Copies du dossier médical)]

(Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins d’engagement de la responsabilité du praticien – Notion de «copie»)

(C/2023/1109)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: FT

Partie défenderesse: DW

Dispositif

L’article 12, paragraphe 5, et l’article 15, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doivent être interprétés en ce sens que

l’obligation de fournir à la personne concernée, à titre gratuit, une première copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement s’impose au responsable du traitement même lorsque cette demande est motivée dans un but étranger à ceux visés au considérant 63, première phrase, dudit règlement.

L’article 23, paragraphe 1, sous i), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

est susceptible de relever du champ d’application de cette disposition une législation nationale adoptée avant l’entrée en vigueur de ce règlement. Toutefois, une telle faculté ne permet pas d’adopter une législation nationale qui, en vue de protéger les intérêts économiques du responsable du traitement, met à la charge de la personne concernée les frais d’une première copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet de ce traitement.

L’article 15, paragraphe 3, première phrase, du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que

dans le cadre d’une relation médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Ce droit suppose celui d’obtenir la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical qui contiennent, entre autres, lesdites données, si la fourniture d’une telle copie est nécessaire pour permettre à la personne concernée d’en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité ainsi que pour garantir leur intelligibilité. S’agissant de données relatives à la santé de la personne concernée, ce droit inclut en tout état de cause celui d’obtenir une copie des données de son dossier médical contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d’examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention administrés à celle-ci.

(1) JO C 311, du 16.08.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1109/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)