CJUE, n° C-353/22, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Royaume de Suède [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Article 260, 9 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 31 mai 2022

CJUE, Arrêt 9 novembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que le Royaume de Suède n'avait pas adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-353/22
Numéro(s) :	C-353/22
Affaire C-353/22: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 novembre 2023 — Commission européenne / Royaume de Suède [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Transposition et communication des mesures de transposition en cours d’instance – Condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]
Identifiant CELEX :	62022CA0353
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/418

3.1.2024

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 novembre 2023 — Commission européenne / Royaume de Suède

(Affaire C-353/22) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Transposition et communication des mesures de transposition en cours d’instance – Condamnation au paiement d’une somme forfaitaire)

(C/2024/418)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Carlin, E. Manhaeve et R. Tricot, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, C. Meyer-Seitz et A. Runeskjöld, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et, partant, en n’ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission européenne, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la directive 2017/853.