CJUE, n° C-363/22, Arrêt (JO) de la Cour, Hervé-Patrick Charlot / Commission européenne [Pourvoi – Article 340, 11 janvier 2024

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Arguments

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Accepté
Violation des droits en raison de la procédure pénale
La Cour a estimé que le Tribunal de l'Union européenne avait erré en rejetant la demande d'indemnisation pour préjudice moral, en raison de la nature de la procédure pénale et de ses conséquences sur le requérant.
Rejeté
Préjudice matériel subi en raison de la procédure
La Cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant n'avait pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice matériel direct résultant de la procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 janv. 2024, C-363/22
Numéro(s) :	C-363/22
Affaire C-363/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 — Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot / Commission européenne [Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquête externe de l’OLAF – Affaire «Eurostat» – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Notion de «violation suffisamment caractérisée» d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Préjudices moral et matériel prétendument subis par les requérants – Recours en indemnité]
Date de dépôt :	6 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de l' Union européenne du 6 avril 2022, Planistat Europe et Charlot/Commission ( T-735/20, EU:T:2022:220
Identifiant CELEX :	62022CA0363
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1505

26.2.2024

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 — Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot / Commission européenne

(Affaire C-363/22 P) (1)

(Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquête externe de l’OLAF – Affaire «Eurostat» – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Notion de «violation suffisamment caractérisée» d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Préjudices moral et matériel prétendument subis par les requérants – Recours en indemnité)

(C/2024/1505)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Planistat Europe SARL, Hervé-Patrick Charlot (représentant: F. Martin Laprade, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Blanc, agents)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 avril 2022, Planistat Europe et Charlot/Commission (T-735/20, EU:T:2022:220), est annulé, dans la mesure où, par cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours, pour autant qu’il tendait à l’indemnisation du préjudice moral prétendument subi par M. Hervé-Patrick Charlot en raison de la procédure pénale engagée contre lui devant les autorités judiciaires françaises.