1.

La présente affaire a pour objet un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 16 mars 2022, Nowhere/EUIPO – Ye (APE TEES) (T-281/21, ci-après l’ arrêt attaqué , EU:T:2022:139). Par cet arrêt, le Tribunal a annulé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de rejeter une opposition formée au titre de droits antérieurs au Royaume-Uni, « pour ce seul motif » ( 2 ), étant donné que, à la suite de l’expiration de la période de transition après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ces droits antérieurs ne pouvaient plus fonder une opposition contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, même si cette procédure avait été engagée alors que le Royaume-Uni était encore un État membre de l’Union.

2.

L’EUIPO a formé un pourvoi contre l’arrêt attaqué sur ce point. Dans son moyen unique, il fait valoir que, en annulant la décision litigieuse, le Tribunal a commis une erreur dans son interprétation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil ( 3 ) (ci-après le « RMUE de 2009 »). Je ne partage pas cette position.

3.

Les antécédents du présent recours sont exposés aux points 1 à 15 de l’arrêt attaqué. Aux fins de la présente analyse, il y a lieu de rappeler ce qui suit.

4.

Le 30 juin 2015, M. Junguo Ye (ci-après « M. Ye ») a demandé l’enregistrement du signe figuratif suivant en tant que marque (ci-après la « marque contestée ») :

5.

Le 8 mars 2016, Nowhere Co. Ltd (ci-après « Nowhere »), partie requérante en première instance, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque au titre de l’article 41 du RMUE de 2009, en se fondant, entre autres, sur les trois marques figuratives antérieures non enregistrées suivantes, utilisées dans la vie des affaires, notamment, au Royaume-Uni :

6.

La division d’opposition et la deuxième chambre de recours de l’EUIPO ont rejeté l’opposition de la requérante, respectivement, en novembre 2017 et en octobre 2018.

7.

À la suite d’un recours en annulation formé devant le Tribunal contre la décision de la deuxième chambre de recours d’octobre 2018, cette dernière a révoqué cette décision le 17 juillet 2019. Le Tribunal a de ce fait décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours ( 4 ).

8.

Le 31 décembre 2020 à minuit, la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait [de l’Union européenne] ( 5 ) a expiré.

9.

Par décision du 10 février 2021, la deuxième chambre de recours a rejeté le recours de Nowhere. Le passage pertinent de la décision litigieuse est libellé comme suit :

10.

Par requête du 21 mai 2021, Nowhere a formé un recours devant le Tribunal au titre de l’article 263 TFUE.

11.

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision litigieuse. Il a accueilli le premier chef de conclusions du moyen unique d’annulation, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009, et a rejeté le deuxième chef de conclusions tendant à la réformation de la décision litigieuse ( 6 ).

12.

Par ordonnance du 16 novembre 2022, la Cour a admis le présent pourvoi. Elle a considéré que, dans sa demande d’admission du pourvoi, l’EUIPO avait démontré à suffisance de droit que son pourvoi soulève des questions importantes pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union ( 7 ).

13.

Par décision du 21 mars 2023, le président de la Cour a admis la République fédérale d’Allemagne à intervenir au soutien de l’EUIPO.

14.

Par ordonnance du 27 avril 2023, le président de la Cour a admis la International Trademark Association à intervenir au soutien de l’EUIPO ( 8 ).

15.

Par son pourvoi du 23 mai 2022, l’EUIPO a demandé à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de rejeter le recours formé en première instance et de condamner Nowhere aux dépens.

16.

Dans son mémoire en réponse du 21 janvier 2023, Nowhere a demandé à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner l’EUIPO aux dépens.

17.

Par une mesure d’instruction du 2 juillet 2024, la Cour a invité les parties à prendre position sur les effets de l’arrêt du 20 juin 2024, EUIPO/Indo European Foods (C-801/21 P, EU:C:2024:528). Dans leurs mémoires en réponse respectifs, Nowhere et l’EUIPO estiment, en substance, que cet arrêt ne porte pas sur la question de fond en cause dans la présente affaire, mais aborde uniquement la question de l’intérêt à agir.

18.

L’arrêt attaqué doit être lu à la lumière de la chronologie de la présente affaire.

19.

Pour rappel, M. Ye a présenté la demande d’enregistrement de la marque contestée le 30 juin 2015. Peu de temps après, Nowhere a formé son opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009, qui prévoit que la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’il existe un droit antérieur susceptible de donner lieu à un conflit avec cette marque. Dans son opposition, Nowhere faisait valoir qu’elle était titulaire d’une marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires et dont la portée n’était pas seulement locale et limitée au Royaume-Uni.

20.

L’opposition à l’enregistrement d’une marque a pour effet de le retarder jusqu’à ce que l’EUIPO se soit prononcé sur cette opposition.

21.

Toutefois, lorsque la procédure d’opposition devant l’EUIPO est réputée être définitivement réglée ( 9 ), l’enregistrement de la marque intervient rétroactivement à la date du dépôt de la demande ( 10 ).

22.

Lorsque, le 10 février 2021, l’EUIPO a définitivement rejeté l’opposition de Nowhere par la décision litigieuse, près de sept ans s’étaient écoulés depuis la date de la demande d’enregistrement ( 11 ).

23.

La marque contestée en l’espèce a donc été enregistrée rétroactivement au 30 juin 2015, date à laquelle son enregistrement avait été initialement demandé ( 12 ).

24.

Pour parvenir à sa décision du 10 février 2021, l’EUIPO a considéré qu’aucun conflit ne pouvait survenir au cours de la période du 30 juin 2015 au 31 décembre 2020, étant donné que, à l’expiration de la période de transition (à savoir le 31 décembre 2020 à minuit), tous les droits antérieurs existant au Royaume-Uni ont cessé d’être des droits protégés dans l’Union et susceptibles de fonder une opposition dans le cadre du contentieux des droits des marques de l’Union.

25.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté cette analyse. Il a, en substance, suivi le raisonnement suivant.

26.

Premièrement, le Tribunal a rappelé que l’existence d’un motif relatif de refus « doit s’apprécier au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne contre laquelle l’opposition est formée » ( 13 ).

27.

Deuxièmement, il a estimé que la circonstance que ces droits antérieurs existant au Royaume-Uni pouvaient perdre leur statut de marque enregistrée dans un État membre à une date postérieure à celle du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne était en principe dépourvue de pertinence. Ce qui importait était, selon lui, que la demande d’enregistrement de la marque demandée avait été déposée avant l’expiration de la période de transition, de sorte que les droits antérieurs au Royaume-Uni pouvaient être invoqués pour fonder une opposition ( 14 ). La chambre de recours aurait de ce fait dû tenir compte de ces droits antérieurs lors de son appréciation, plutôt que de refuser de le faire « au seul motif que la période de transition avait expiré au moment de l’adoption de la décision [litigieuse] » ( 15 ).

28.

Troisièmement, le Tribunal a considéré que, dans la mesure où l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne est valable à compter de la date de dépôt de la demande, et non seulement à partir de la date du rejet définitif d’une opposition, « un […] conflit […] aurait […] pu exister pendant la période comprise entre la date du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne et l’expiration de la période de transition » ( 16 ). En l’espèce, il s’agit de la période allant du 30 juin 2015 au 31 décembre 2020 – période que je qualifie dans le schéma précédemment présenté de « période de conflit potentiel ».

29.

Eu égard à ce chevauchement, le Tribunal a expliqué qu’« il est difficile de comprendre pourquoi la requérante devait se voir refuser la protection de ses marques antérieures non enregistrées utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni également pendant cette période, notamment en ce qui concerne l’utilisation potentielle de la marque demandée, qu’elle considère comme étant en conflit avec les premières. Par suite, il y a également lieu de reconnaître que la requérante a un intérêt légitime au succès de son opposition s’agissant de cette période » ( 17 ).

30.

Je ne vois pas en quoi le Tribunal aurait commis une erreur dans le cadre de ce raisonnement.

31.

Il se peut, même si l’EUIPO n’a pas tranché cette question, qu’à la date à laquelle la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne a été introduite, Nowhere ait été titulaire de droits antérieurs au Royaume-Uni.

32.

De tels droits étant considérés comme des objets de propriété et faisant ainsi partie du système de concurrence non faussée ( 18 ), l’obtention d’une protection dans le cadre du système des marques de l’Union européenne confère à son titulaire certains droits exclusifs ( 19 ).

33.

L’un de ces droits est celui de monopoliser ce signe pour certains produits et services ( 20 ).

34.

En prévoyant des motifs relatifs de refus, l’article 8 du RMUE de 2009 confère au titulaire d’une marque de l’Union européenne le droit de protéger celle-ci contre des marques demandées, au moyen de la procédure d’opposition ( 21 ).

35.

En l’espèce, compte tenu de l’éventuelle existence d’un droit antérieur, il pouvait également y avoir coexistence et, partant, conflit entre un droit existant (celui dont Nowhere est titulaire) et une marque candidate (celle demandée par M. Yu) si l’enregistrement devait avoir eu lieu le 30 juin 2015.

36.

Le Tribunal a retenu, et l’EUIPO n’a pas contesté, que cette possibilité de coexistence et de conflit s’est maintenue jusqu’à l’expiration de la période de transition le 31 décembre 2020 ( 22 ).

37.

En effet, comme l’EUIPO l’explique lui-même, ce n’est qu’à partir de cette date que les droits antérieurs de Nowhere au Royaume-Uni ont cessé de produire des effets au sein de l’Union ( 23 ).

38.

Le fait que, au moment où l’EUIPO a rejeté l’opposition par la décision litigieuse, les droits antérieurs de Nowhere au Royaume-Uni n’étaient plus en mesure de remplir leur fonction essentielle ( 24 ), à savoir distinguer les produits de cette société de ceux ayant une autre origine, est sans pertinence pour la période antérieure au 31 décembre 2020 ( 25 ).

39.

Indépendamment de la disparition de ces droits antérieurs au Royaume-Uni au cours de la période précédant le 31 décembre 2020, il n’en demeurait pas moins que, s’ils avaient été enregistrés en tant que marque, il aurait pu exister une période de conflit non négligeable compte tenu de la question non résolue de la coexistence potentielle de deux signes protégés dans l’Union.

40.

Cette question d’un possible conflit est loin d’être théorique. En effet, comme je l’ai expliqué, et le Tribunal l’a relevé à juste titre ( 26 ), une marque de l’Union européenne est enregistrée à partir de la date du dépôt de la demande.

41.

Or, la marque de Nowhere existait peut-être encore à la date susmentionnée et pouvait donc entrer en conflit avec la marque contestée.

42.

Ainsi, même si l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009 exige que le conflit potentiel soit apprécié à la date à laquelle l’EUIPO vérifie que toutes les conditions de l’opposition sont remplies ( 27 ), à savoir, en l’espèce, le 10 février 2021, cela ne signifie pas que l’EUIPO est libre d’ignorer le fait que – avant cette date, mais entre le moment de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne et la date à laquelle l’EUIPO rejette l’opposition à l’enregistrement – il aurait pu y avoir un conflit qui aurait fait obstacle à l’enregistrement de cette marque si l’EUIPO avait pris sa décision à ce moment-là ( 28 ).

43.

Pour les raisons qui précèdent, c’est à bon droit que le Tribunal a conclu que l’EUIPO ne pouvait rejeter purement et simplement une opposition dont les conditions avaient éventuellement été remplies pendant plus de cinq ans au seul motif que, au moment où il adoptait sa décision finale sur cette opposition, les droits en cause avaient disparu.

44.

Cette approche de l’EUIPO aurait pour effet de priver de protection un signe protégé pendant une période au cours de laquelle ce signe était apte à remplir sa fonction essentielle de distinguer les produits ou services d’un titulaire de ceux ayant une autre origine, même si ledit signe a perdu ultérieurement cette fonction.

45.

A contrario, en poussant l’argument à l’extrême, un conflit entre deux signes pourrait exister pendant toute la période s’étendant entre la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne et la décision finale de l’EUIPO, sans que l’opposition aboutisse pour autant, si le signe antérieur disparaissait le jour précédant l’adoption de cette décision. Je trouve cette logique difficile à concilier avec les droits de monopolisation conférés par le RMUE de 2009.

46.

Cela ne signifie pas que l’EUIPO n’aurait pas pu rejeter automatiquement cette opposition pour la période postérieure à la fin de la période de transition, à savoir à partir du 1er janvier 2021.

47.

Ainsi que je l’ai mis en évidence dans le schéma présenté au début de la présente section, aucun conflit n’aurait pu survenir, pour cette période, en raison du principe de territorialité, même si l’EUIPO avait établi que la marque contestée et la marque de Nowhere étaient en conflit de par le passé.

48.

Dès lors, en n’examinant pas la période antérieure au 31 décembre 2020, l’EUIPO n’était en mesure de se prononcer sur l’état de l’opposition que pour la période à compter du 1er janvier 2021. Cela signifie que la marque de M. Ye pouvait être enregistrée à partir de cette date, sans qu’il soit nécessaire que l’EUIPO prenne en considération la période antérieure.

49.

Toutefois, compte tenu des articles 51 et 52 du RMUE de 2017, il ne semble pas possible de « modifier » le point de départ de la période d’enregistrement d’une marque en cas de rejet de l’opposition par l’EUIPO.

50.

Il semble ainsi ressortir des dispositions susmentionnées que l’EUIPO doit, en réalité, accueillir une opposition et refuser l’enregistrement d’une marque demandée lorsqu’il constate qu’un conflit est survenu pendant une période de coexistence de deux signes protégés. En l’espèce, cela signifierait que l’EUIPO aurait dû refuser l’enregistrement de la marque de M. Ye s’il avait constaté que celle-ci était en conflit avec le droit antérieur de Nowhere au cours de la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 31 décembre 2020.

51.

Ainsi que le Tribunal l’a expliqué au point 43 de l’arrêt attaqué, il aurait alors « été loisible à l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours d’introduire une nouvelle demande d’enregistrement de la marque demandée dès l’expiration de la période de transition, qui ne se serait plus heurtée, en tout état de cause, à un conflit avec les marques antérieures non enregistrées pour autant qu’elles avaient été utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni ».

52.

Il s’ensuit que l’EUIPO n’aurait pu valablement refuser l’opposition de Nowhere et enregistrer la marque de M. Ye à partir du 30 juin 2015, date à laquelle ce dernier a déposé sa demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne, que si l’Office avait établi l’absence de conflit potentiel pour la période antérieure au 31 décembre 2020.

53.

Les considérations du pourvoi de l’EUIPO relatives au fond reposent sur un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009.

54.

Plus précisément, l’EUIPO allègue que, aux points 25 à 31 et 33 à 46 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a interprété la disposition susmentionnée comme imposant à l’EUIPO de ne tenir compte de l’existence d’un motif relatif de refus qu’à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne. Ce faisant, le Tribunal aurait confondu les dates déterminant le droit matériel applicable et celles qui sont pertinentes pour apprécier l’existence d’un motif relatif de refus. En outre, en exigeant de l’EUIPO qu’il tienne compte d’une éventuelle période de coexistence en ce qui concerne l’opposition précise en cause, le Tribunal aurait méconnu les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’expiration de la période de transition, en violation du principe de territorialité.

55.

En substance, Nowhere s’oppose à ces arguments.

56.

Je considère que l’EUIPO interprète l’arrêt attaqué de manière fondamentalement erronée.

57.

Premièrement, dans aucun des points cités par l’EUIPO, le Tribunal n’interprète l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009 comme exigeant de tenir compte uniquement de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Je ne saurais non plus discerner une « nouvelle règle générale de nature juridique » qui ressortirait de ces points et selon laquelle il conviendrait, comme le soutient l’EUIPO, de considérer les événements postérieurs à la date de dépôt de la marque contestée comme dénués de pertinence pour l’issue d’une opposition.

58.

En effet, aux points 28 et 29 de l’arrêt attaqué, le Tribunal se borne à expliquer que tant le droit matériel applicable concernant les motifs relatifs de refus que la présence d’une marque en conflit s’apprécient en principe à la date de dépôt. Ce faisant, le Tribunal se contente toutefois d’identifier le droit applicable aux circonstances de fait particulières à la présente affaire ( 29 ) et de préciser comment il convient de déterminer la priorité entre les marques en conflit ( 30 ).

59.

Partant, le Tribunal n’a pas non plus commis d’erreur aux points 30 et 31 de l’arrêt attaqué, lorsqu’il tire de ces paramètres les conséquences qui s’imposent pour considérer que, en principe, il est indifférent que la décision litigieuse a été prise après l’expiration de la période de transition, si les droits antérieurs invoqués à l’appui de l’opposition avaient effectivement été utilisés dans la vie des affaires au Royaume-Uni avant cette date.

60.

En outre, contrairement à ce que fait valoir l’EUIPO, les points 32 à 42 et 46 de l’arrêt attaqué ne prévoient pas une interprétation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009 qui imposerait à l’EUIPO de tenir compte exclusivement de la date de dépôt d’une opposition à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne. Le Tribunal s’est au contraire contenté, aux points susmentionnés, de rejeter les arguments de l’EUIPO selon lesquels le libellé, le contexte et la finalité de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009 auraient pour effet de permettre à l’EUIPO d’influencer l’issue d’une opposition par ailleurs valable en formulant sa décision finale sur cette opposition à un moment où le droit antérieur invoqué a cessé d’être en mesure d’empêcher l’enregistrement d’une marque demandée. Comme je l’ai expliqué dans le titre III, section A, des présentes conclusions, l’interprétation par le Tribunal de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009 était tout à fait justifiée compte tenu des conséquences que l’interprétation de l’EUIPO aurait entraînées.

61.

Deuxièmement, s’agissant de la violation alléguée du principe de territorialité, il y a lieu de relever que, aux points 25 à 27 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à expliquer que l’accord de retrait ne contenait aucune disposition régissant l’issue d’une opposition formée avant la fin de la période de transition, mais sur laquelle il serait statué postérieurement à cette date ( 31 ). Cette observation n’est pas à elle seule contraire au principe de territorialité.

62.

En outre, en reconnaissant qu’une opposition pouvait légitimement être fondée sur des droits antérieurs au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, le Tribunal n’a pas interprété l’article 8, paragraphe 4, du RMUE de 2009 en ce sens – qui aurait été erroné – que cette disposition permettrait de tenir compte de droits protégés sur un territoire en dehors de l’Union, en violation du principe de territorialité.

63.

Aux points 31 et 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est plutôt borné à indiquer que, compte tenu de la finalité de la procédure d’opposition, l’EUIPO ne pouvait pas – d’emblée et en l’absence de toute appréciation au fond – rejeter, en raison uniquement de la date à laquelle la décision litigieuse était prise, l’allégation de Nowhere selon laquelle ses droits antérieurs étaient en conflit avec la marque de M. Ye entre le 30 juin 2015 et le 31 décembre 2020 et empêchaient ainsi l’enregistrement de celle-ci pendant cette période.

64.

Je suggère donc à la Cour de rejeter le moyen unique de l’EUIPO comme non fondé.

65.

En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Dans la mesure où je propose de rejeter son pourvoi comme non fondé, j’estime qu’il y a lieu de condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Nowhere, tant en première instance qu’au stade du pourvoi.

66.

En application de l’article 140, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il conviendrait que le gouvernement allemand et la International Trademark Association supportent leurs propres dépens.

67.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour :