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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-784/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-784/22 |
| Affaire T-784/22: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Zásilkovna/Commission ( Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Encadrement SIEG – Séparation comptable des activités relevant du service universel et des autres activités – Subventions croisées – Scénario contrefactuel ) | |
| Date de dépôt : | 13 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0784 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5327 |
13.10.2025 |
Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Zásilkovna/Commission
(Affaire T-784/22) (1)
(Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Encadrement SIEG – Séparation comptable des activités relevant du service universel et des autres activités – Subventions croisées – Scénario contrefactuel)
(C/2025/5327)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Zásilkovna s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant: R. Kubáč, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía et L. Nicolae, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Brink’s Cash Solutions (CZ) a.s. (Prague) (représentant: R. Kubáč, avocat)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et L. Halajová, agents), Česká pošta s. p. (Prague) (représentants: P. Kadlec et J. Kocmánek, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2023/232 de la Commission, du 25 juillet 2022, concernant l’aide d’État SA.55208 (2020/C) (ex 2022/NN) mise à exécution par la Tchéquie en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) (JO 2023, L 32, p. 68).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Zásilkovna s. r. o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
Brink’s Cash Solutions (CZ) a.s., la République tchèque et Česká pošta s. p. supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 83 du 6.3.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5327/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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