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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 sept. 2024, T-788/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-788/22 |
| Affaire T-788/22: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – PT/Commission (« Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Règle du minimum vital – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Enrichissement sans cause ») | |
| Date de dépôt : | 19 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0788 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6656 |
11.11.2024 |
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2024 – PT/Commission
(Affaire T-788/22) (1)
(Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert vers le régime de l’Union – Règle du «minimum vital» – Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés – Rejet de la demande – Enrichissement sans cause)
(C/2024/6656)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : PT (représentant : S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Brauhoff et G. Niddam, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et X. Chamodraka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande la condamnation de la Commission européenne au remboursement du montant correspondant aux droits à pension nationaux acquis préalablement à son entrée au service de l’Union européenne et transférés vers le régime des pensions des institutions de l’Union au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
PT est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
|
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 63 du 20.2.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6656/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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