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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-163/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-163/23 |
| Affaire C-163/23, Palognali: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bologna – Italie) – Governo della Repubblica italiana / UX (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 14 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CB0163 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3256 |
24.6.2025 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bologna – Italie) – Governo della Repubblica italiana / UX
(Affaire C-163/23 (1) , Palognali (2) )
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/3256)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Bologna
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Governo della Repubblica italiana
Partie défenderesse: UX
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Bologna (juge de paix de Bologne, Italie), par décision du 25 janvier 2023, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 189 du 30.05.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3256/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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